Article 1 - Utilisation du service de location de vélos à assistance électrique « La Bicyclette » 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables à l’ensemble du service de location vélos « La Bicyclette » de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse. 

Le service de location « La Bicyclette » est réservé pour un usage strictement urbain et pour les espaces ouverts à la circulation routière dans le cadre des déplacements du quotidien. Cela exclu notamment les pratiques VTT, ou inadaptées aux vélos à assistance électrique « La Bicyclette » (descente d’escaliers, circulation sur et dans les espaces verts, etc.), et autres pratiques sanctionnées par le code de la route. 

Le service est réservé aux usagers de 16 ans minimum, résidant ou travaillant sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse. 


Article 2 - Objet 

Ce présent règlement définit les conditions dans lesquelles les usagers peuvent utiliser le service de location vélos « La Bicyclette ». 


Article 3 - Description du service, et horaires 

L’accueil des usagers s’effectue du lundi au vendredi de 08h45 à 11h30 toute l'année sauf les jours fériés à l’adresse suivante : Régie des transports sillages, 109 Avenue Pierre Sémard, 06130 Grasse. 


Article 4 - Tarifs/Modalité de Paiement 

Tarif 

Paiement de l’intégralité du montant en application des tarifs en vigueurs à la date de la signature du contrat de location, directement sur le site internet : https://labicyclette.paysdegrasse.fr/ 

Le dépôt de garantie 

La caution demandée pourra se présenter soit sous la forme d’un chèque rédigé à l’ordre de « la Régie des Transports Sillages », soit par une autorisation de prélèvement (Mandat de prélèvement SEPA). Le montant du dépôt de garantie (non encaissé) est fixé à 2000€, soit la valeur totale d’un vélo à assistance électriques « La Bicyclette » ainsi que les accessoires vélos fournis avec. 

Le dépôt de garantie est effectué au moment de la signature de l’état des lieux. Pour rappel, le dépôt de garantie (Chèque ou mandat de prélèvement SEPA) sera restitué ou interrompu à la fin de la période de location, selon les conditions générales de location. Toute dégradation ou élément manquant sera facturé sur la base du barème en vigueur, tel que précisé dans l’article 6 - Vol/sinistre, barème tarifaire pièces VAE Bicyclette. 

L’usager s’engage à signaler toutes modifications de son rapport avec l’institution émettrice du compte bancaire utilisée ou avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, susceptible d’affecter, pendant la période de la location, la bonne fin Page 2 sur 8 Evolutions CGUV 

 

de l’autorisation de prélèvement consentie par ladite banque ou le bon encaissement du chèque de garantie. 

En cas de non-paiement, de non restitution du vélo, un vélo rendu très sale, détérioré, ou si des éléments et des accessoires viennent à manquer, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse se réserve le droit d’encaisser l’intégralité du montant du dépôt de garantie, tel que décrit dans « Article 5 - Conditions de retrait et de retour d’un vélo/ Restitution du vélo » et « Article 6 - Perte/Vol/sinistre ». 


Article 5 - Conditions de retrait et de retour d’un vélo 

Informations 

Toute la procédure de réservation, de paiement, et la disponibilité des VAE est détaillée sur le site internet https://labicyclette.paysdegrasse.fr/ 

Le service de location vélos « La Bicyclette » du Pays de Grasse se situe à l’agence commerciale Sillages, située au 109 Avenue Pierre Sémard, 06130 Grasse. 

Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi de 08h30 – 12h30 toute l'année sauf jours fériés

Renseignements possibles par téléphone au 04 92 42 33 80 / 06 64 47 33 25. 

Courriel : labicyclette@paysdegrasse.fr 

Les inscriptions et réservations se font uniquement en ligne ! 

Inscription et réservation du vélo 

Pour réserver son vélo, l’usager doit : 

1) Procéder à la création d’un compte client, à partir du site https://labicyclette.paysdegrasse.fr 

 

Il sera demandé de remplir les informations relatives à l’usager ainsi que les pièces suivantes : 

o Une Pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité, passeport, permis de conduire) ; 

 

o Justificatif de domicile de moins d’un an, à savoir: 

Une facture d’un fournisseur d’électricité, d’eau ou de gaz ; 

Un avis d’imposition ou de non-imposition ; 

Une quittance de loyer ; 

Une attestation d’assurance habitation. 

 

o Soit, une attestation de l’employeur faisant preuve que l’usager travaille sur le territoire du Pays de Grasse. 

 

Pour rappel, il est impératif que l’administrateur valide au préalable le compte de l’usager, afin que ce dernier puisse réserver un vélo ! 

2) Procéder à la réservation d’un vélo à partir du site https://labicyclette.paysdegrasse.fr , une fois le courriel confirmant la validation du compte client reçu. 

 

Pour information, les réservations sont uniquement possibles au mois, sur des périodes de 30 jours, pouvant être reconduites. 

Enfin, il conviendra d’accepter les CGU, et de procéder au paiement, afin de valider la réservation. 

Une fois la réservation validée, un courriel de confirmation de commande est automatiquement envoyé à l’usager. 

Pour retirer son vélo, l’usager doit : 

 

Se rendre directement à l’espace de location vélos « La Bicyclette » en fournissant les pièces suivantes : Page 3 sur 8 Evolutions CGUV 

 

o La confirmation de commande ; 

o Une Pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité, passeport, permis de conduire) de la personne ayant réservée, ainsi que la pièce d’identité du représentant ; 

o Un dépôt de garantie d’un montant de 2 000€, soit sous la forme d’un chèque, ou d’un Mandat de prélèvement SEPA. 

 

Le paiement du montant en application des tarifs en vigueurs à la date de l’acceptation du contrat de location, réalisée lors de la réservation sur le site internet https://labicyclette.paysdegrasse.fr/ devra avoir été reçu au moment de la remise du vélo. A défaut, le montant dû pourra être demandé à l’usager le jour de la remise du vélo. 

Lors du retrait du VAE, un état des lieux est établi contradictoirement entre la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse et l’usager. Cet état des lieux concerne le vélo (y compris la batterie), et les accessoires fournis au moment de la location. Lors de la location d’un vélo « La Bicyclette ». L’agent en charge fournira des conseils, ainsi qu’une notice pour la bonne utilisation du VAE sur demande de l’usager. 

Pour restituer son vélo, l’usager doit : 

 

L’usager doit se rendre au plus tard le dernier jour de la période de location, à l’agence commerciale Sillages, située au 109 Avenue Pierre Sémard, 06130 Grasse. 

Les vélos loués devront être restitués dans le même état que celui dans lequel ils auront été livrés. 

A nouveau, l’état des lieux sera établi contradictoirement entre la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse et l’usager lors de la restitution du vélo, en se basant sur le premier volet signé, lors de la remise du vélo. La fiche spécifiera les éléments constituant une usure normale du vélo, à la charge de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse, et des éléments constituant une usure anormale, à la charge de l’usager. 

Si toutefois le vélo n’est pas rendu dans le même état que celui dans lequel il a été livré, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse pourra facturer le montant du préjudice tel que mentionné dans l’Article 5-Conditions de retrait et de retour d’un vélo/Barème tarifaire pièces VAE Bicyclette » ou à défaut, engager des poursuites judiciaires, et réclamer à l’usager la réparation de son entier préjudice tel que mentionné dans « l’Article 6 - Perte/Vol/sinistre »

Tout jour de retard sera facturé 10€/jour. Au-delà de 7 jours de retard, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse procèdera à l’encaissement du dépôt de garantie afin de couvrir le montant total du vélo (2 000€.) 

Le dépôt de garantie sera restitué seulement si la fiche d’état des lieux signée par les deux parties ne stipule pas de dégâts relevant de la responsabilité de l’usager. Dans le cas contraire, et tel que mentionné dans Article 6-Vol/sinistre, le dépôt de garantie sera retenu jusqu’à ce que le montant des préjudices facturés soit réglés par l’usager. 


Article 6 - Vol/sinistre 

Vol 

En cas de vol, l’usager doit immédiatement déposer plainte auprès des services de police en précisant le numéro du vélo inscrit sur le cadre. Il doit déclarer sans délai le vol auprès du service de location vélos de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse, en lui transmettant une copie du dépôt de plainte. (Voir les coordonnées dans Article 5 - Conditions de retrait et de retour d’un vélo), faute de quoi, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse engagera des procédures judiciaires pour la totalité du préjudice. Dans tous les cas la communauté d’agglomération procèdera à l’encaissement du dépôt de garantie afin de couvrir le montant total du vélo (2 000€). 

Si les suites données à la plainte déposée pour le vol permettaient de retrouver le vélo « La Bicyclette », le service de location vélos procéderait au remboursement de la caution, déduction faite des frais de réparations nécessaires et éventuels frais de procédure auxquels la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse aurait dû consentir. Page 4 sur 8 Evolutions CGUV 

 

Dans le cas où le vélo n’est pas restitué pour quelconques raisons, le vélo sera considéré comme volé, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse procèdera à l’encaissement du dépôt de garantie afin de couvrir le montant total du vélo (2000€) et engagera des procédures judiciaires pour la totalité du préjudice. 

Dégradation 

Si le vélo n’est pas rendu dans le même état que celui dans lequel il aura été livré, si des éléments, et accessoires sont manquants, endommagés, des frais couvrant les réparations, les pièces et accessoires lui seront facturés sur la base du barème tarifaire pièces VAE (voir ci-après) ou devis émanant d’un professionnel du Cycle, tel que mentionné dans « l’Article 5-Conditions de retrait et de retour d’un vélo/Barème tarifaire pièces VAE Bicyclette ». Un panachage pourra être fait en cas de dommages multiples, jusqu’à hauteur du montant du préjudice. Dans ce cas, une facture sera immédiatement établie sur la base du barème forfaitaire en vigueur à la date de retour du vélo, du devis, ou de la facture du magasin de cycle agréé. 

L’usager devra s’acquitter du montant de la facture afin de mettre un terme au contrat de location, et de permettre la restitution de son dépôt de garantie. 

En cas de non-paiement, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse pourra engager immédiatement des poursuites judiciaires et encaisser l’intégralité du montant du dépôt de garantie tel que décrit dans « l’Article 4-Tarifs/Modalité de Paiement ». De plus, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse se réserve le droit de demander à l’usager un montant de 5 € pour couvrir les frais de relances. 

Les pièces jugées d’usure (plaquette de frein, pneu, cassette, chaine, gaine, câble) ne sont cependant pas considérées comme une dégradation, sauf si l’usure est jugée prématurée, par rapport à la période d’utilisation. L’état des lieux fera foi. 

Barème tarifaire pièces VAE Bicyclette 

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Pour les dégradations non listées dans le « barème tarifaire pièces VAE bicyclette » la facturation des pièce(s) VAE sera effectuée selon le montant du devis ou de la facture du magasin de cycle agréé. 


Article 7 - Responsabilités de l’usager 

Le vélo et ses accessoires restent la propriété exclusive de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse pendant toute la durée de la location. 

L’usager ayant contracté le présent contrat est le seul responsable du vélo durant la période de location. 

Il est important de rappeler que le présent contrat ne fait pas état de couverture contre la casse ou le vol du vélo, ni office d’assurance responsabilité civile. Toutefois, l’usager est libre de souscrire une assurance privée afin d’être couvert pour tous dommages, vol, casse, etc. 

L’usager ne peut utiliser le vélo que sur les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des cyclistes dans le respect du code de la route. Si l’usager contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du vélo, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable. 

La signature du contrat de location par le client implique que ce dernier ait pris connaissance et souscrit entièrement et sans aucune réserve au contenu du présent document. Il est précisé que le contenu du présent document pourra être amené à évoluer et sera de fait applicable au client. 

La location opère le transfert de la garde juridique du matériel au locataire. L’usager dégage la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse de toute responsabilité découlant de l’utilisation du vélo mis à sa disposition, notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés. Cela comprend notamment le cas d’enfant transporté sur un siège bébé monté sur le vélo par le client. 

Le vélo est en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur au moment de sa mise à disposition. Par le simple fait de retirer un vélo, de signer les présentes CGU et la fiche d’état des lieux, le client reconnaît que le vélo mis à sa disposition par le service de location vélos à assistance électrique est en parfait état de fonctionnement. Ainsi, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable des problèmes liés à la mécanique qui subviendraient durant la période de location (qui ne seraient pas stipulés sur la fiche d’état des lieux). 

L’usager déclare avoir l’entière responsabilité du vélo dès sa mise à disposition jusqu’à sa restitution au service de « La Bicyclette ». Il s’engage à l’utiliser et l’entretenir avec soin, uniquement sur des opérations de bases (ajustement de la pression des pneus, lubrification de la chaine, réparation ou changement de chambre à air, et nettoyage). 

En aucun cas L’usager ne doit réaliser des ajustements ou réparations autres que celles précédemment évoquées dans les opérations de bases. Pour tout problème ou réglage autres, l’usager sera tenu de retourner le vélo à l’agence commerciale Sillages (voir les coordonnées dans Article 5-Conditions de retrait et de retour d’un vélo), afin que le technicien puisse procéder à l’opération. Dans certains cas, telle qu’une réparation d’urgence, il sera exceptionnellement accepté qu’une réparation soit effectuée par un vélociste professionnel à l’initiative et à la seule charge de l’usager, seulement si cette dernière est justifiée par le biais d’une facture. Enfin, l’usager s’engage par ailleurs à ne pas modifier, adjoindre ou retirer un quelconque équipement au vélo ! Seuls les sièges enfants peuvent être acceptés selon les modèles. Cependant, le technicien en charge du service devra en être informé au préalable. 

Il s’engage à le rapporter, avec l’ensemble des accessoires, à l’issue de la période de location, dans l’état où il se trouvait lors de l’emprunt. Page 6 sur 8 Evolutions CGUV 

 

Dans le cas où plusieurs périodes de location se succèderaient consécutivement sur une période n’excédant pas 3 mois, il pourra être accepté que le vélo soit conservé par l’usager à l’issue de chaque renouvellement. Toutefois, le paiement, ainsi que le dépôt de garantie devront être à jour avant le début de chaque période. De plus, le vélo devra être retourné à l’Agence Commerciale Sillages pour une révision trimestrielle obligatoire. 

Par mesure de sécurité, le client s’engage à bien prémunir contre le vol, en le verrouillant à l’aide du système antivol fourni, en englobant le cadre et les 2 roues du vélo à un point fixe solidement implanté dans le sol (ou mur), dès qu’il stationne son vélo. 

Il est, en outre, recommandé pour l’usager de suivre les démarches de sécurité suivantes : 

o D’adapter sa distance de freinage notamment en cas d’intempéries 

o D’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie 

o De porter un casque homologué et des vêtements adaptés (et notamment visibles en cas d’usage en soirée ou de nuit) 

o D’être titulaire d’une assurance personnelle en Responsabilité Civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo pour lui et pour les personnes dépendant de lui (enfants mineurs). 

 

Il est obligatoire : 

o De respecter le code de la route en vigueur au moment de l’utilisation (ex : respecter les feux, ne pas rouler sur les trottoirs, ne pas doubler un véhicule par la droite…) 

o L’usager ne peut céder en totalité, ou en partie, les droits nés du présent contrat, ni sous-louer le vélo à assistance électrique. 

 


Article 8 - Modalités liées au service de location « La Bicyclette » 

Une réservation et un paiement acceptés valent la validation du contrat de location par la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse. 

Une commande validée entrainera forcément la validation des présentes conditions par l’usager. 

La Communauté d’agglomération du Pays de Grasse se réserve le droit de louer un(des) vélo(s) seulement dans la limite des vélos disponibles. Les vélos sont réservés et loués dans l’ordre de réception et de traitement des demandes recevables. 

Les tarifs en vigueurs à la date de la signature du contrat s’appliquent. Le prix de la location n'inclut ni d’assurance vol ou dégradation de vélo. Cette possibilité reste à la charge de l’usager. 

Chaque vélo est loué avec un système antivol, un casque, un chargeur de batterie, ainsi qu’un kit de réparation et une pompe. 

Chaque vélo est identifié par un numéro qui lui est propre. 

L’entretien du vélo sur des opérations de bases tel que mentionné dans « Article 7 - Responsabilités de l’usager » est à la charge de l’usager durant toute la durée du contrat. 

L’usager s’engage par ailleurs à ne pas modifier, adjoindre ou retirer un quelconque équipement au vélo, sauf dans certains cas exceptionnels, avec l’entente du technicien en charge du service. 

Le contrat de location est conclu pour une durée définie. Tout prolongement tacite est expressément exclu. 

Tout usager souhaitant renouveler son contrat de location devra le faire à travers une nouvelle réservation, au maximum 15 jours avant le terme de son contrat. Le service location vélos « La Bicyclette » se réserve le droit de disposer du vélo loué à l’issue du contrat sans motifs

La Communauté d’agglomération du Pays de Grasse se réserve le droit de refuser l’établissement d’un contrat de location sans motifs, et notamment en cas de dégradation du vélo, de non-règlement de la Page 7 sur 8 Evolutions CGUV 

 

somme due ou de tous autres comportements préjudiciables. Tout retard dans le retour du vélo donnera lieu à une surfacturation d’un montant égal à une journée de location plein tarif (10 € TTC) fois le nombre de jours de retard (limité à 7 jours conformément à l’Article 5 – Conditions de retrait et de retour d’un vélo)

Tout usager ne payant pas une facture, ne pourra louer à nouveau un vélo du service « La Bicyclette » dans l’avenir. 


Article 9 - Obligations s’appliquant aux usagers du service de location vélos « La Bicyclette » 

Le service de location « La Bicyclette » est réservé aux personnes de plus de 16 ans. 

L’utilisation du service est possible dès 16 ans, à condition que le formulaire d’abonnement soit rédigé par le tuteur ou le responsable légal (pour les 16-18 ans). Ce dernier s’engage et veille au respect des conditions générales d’accès et d’utilisation. 

Une personne physique ne pourra contracter qu’un seul contrat de location par foyer

L’usager reconnaît être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. La conduite du vélo est strictement réservée à la personne identifiée dans le contrat de location en tant qu’usager. 

Pour les utilisateurs mineurs, le tuteur légal mentionné au contrat d’abonnement, s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du service location « La Bicyclette ». 

Le service de location « La Bicyclette » est réservé aux usagers habitant ou travaillant sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse qui pourra le justifier par un justificatif tel que mentionné dans « Article 5 - Conditions de retrait et de retour d’un vélo »


Article 10 - Loi applicable et litiges 

Les dispositions du présent document sont régies par la loi française. 

Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes. 


Article 11 - Prise d’effet et modification 

Les présentes dispositions sont applicables à compter du 8 novembre 2019. 

Le présent règlement est disponible sur l’espace réservé au service de location « La Bicyclette » ou sur les sites internet www.paysdegrasse.fr ou https://labicyclette.paysdegrasse.fr/ 

La Communauté d’agglomération du Pays de Grasse se réserve le droit de modifier en tout ou partie, à tout moment, les dispositions du présent règlement. Toute éventuelle modification sera disponible sur les sites internet et sur l’espace réservé au service de location vélos « La Bicyclette ». Elle peut également être fournie aux usagers sur simple demande écrite. 


Article 12 - Réclamations 

Toute réclamation peut être présentée à l’adresse suivante : Communauté d’agglomération du Pays de Grasse - Service Déplacements-Transports – 57 avenue pierre Sémard - BP 91015 - 06131 Grasse Cedex. 

Toute réclamation concernant la facturation d’une location de vélo « La Bicyclette » doit être réalisée dans un délai maximum de 10 jours suivant la date de fin de la période de location. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai. Page 8 sur 8 Evolutions CGUV 

 


Article 13 - Résiliation 

En cas de résiliation d’un contrat de location en cours, aucun remboursement des mois non utilisés ne sera réalisé. Si l’usager emploie le bien à un autre usage que celui auquel il est destiné, tel que mentionné dans l’Article 1 - Utilisation du service de location vélos « La Bicyclette ». La Communauté agglomération du Pays de Grasse pourra résilier le contrat de location sans remboursement du montant de la location. L’usager devra remettre le vélo « La Bicyclette » à l’agent responsable du service location vélos « La Bicyclette». 

En cas d’annulation de la commande dans une période supérieure à 15 jours précédant sa date de prise d’effet, une pénalité à la hauteur de 16€ sera retenue, soit la moitié du tarif de location mensuel. 

En aucun cas l’usager ne pourra réclamer un quelconque remboursement des frais de location ou autres dommages et intérêts du fait d’une inutilisation du vélo mis à sa disposition par le service de location vélos à assistance électrique durant la période de location, à part si l’immobilisation est due à une panne mettant en cause la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse. 

Toute demande d’annulation doit être effectuée à minima 15 jours avant le début, qui entraine cependant la retenue de 16€ 


Article 14 - Confidentialité des données 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour le suivi des contrats de location de vélo « Bicyclette » et la réalisation de statistique utilisateur(rices). 

Les données sont réservées uniquement à un usage interne (service Déplacements-Transports et régie des transports Sillages). 

Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. 

Conformément au Règlement européen 2016/679 sur la protection des données, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, d’un droit à l’effacement de celles-ci, à la limitation de leur traitement et à leur portabilité, ainsi que d’un droit d’opposition. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse : dpo@paysdegrasse.fr

Vous pouvez enfin, si vous le jugez utile, introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). 

Cependant, si vous nous contactez auparavant, nous ferons tout notre possible afin de répondre à tout motif de mécontentement de votre part.