ARTICLE 1 – OBJET
Ce présent règlement définit les conditions dans lesquelles les usagers peuvent utiliser le xservice de location VAE « La Bicyclette ».
ARTICLE 2 - UTILISATION DU SERVICE DE LOCATION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE « LA BICYCLETTE » (VAE)
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont applicables à l’ensemble du service de location VAE « La Bicyclette » de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse.
Le service de location « La Bicyclette » est réservé pour un usage strictement urbain et pour les espaces ouverts à la circulation routière dans le cadre des déplacements du quotidien.
Cela exclu notamment les pratiques VTT, ou inadaptées aux VAE « La Bicyclette » (descente d’escaliers, circulation sur et dans les espaces verts, etc.), et autres pratiques sanctionnées par le code de la route.
Le service est réservé aux personnes de plus de 18 ans, résidant ou travaillant sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE ET HORAIRES
L’accueil des usagers s’effectue à l’adresse suivante :
- Maison de la Mobilité, boutique « La Bicyclette
109 avenue Pierre Sémard, 06130 Grasse.
Les horaires et jours d’ouverture sont disponibles sur le site : https://labicyclette.paysdegrasse.fr
ARTICLE 4 - TARIFS/MODALITES DE PAIEMENT
4.1 - TARIFICATION
Le paiement de l’intégralité du montant de la commande vaut contrat de location et s’effectue, en application des tarifs en vigueur, directement sur le site internet : https://labicyclette.paysdegrasse.fr
4.2 - DEPOT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie* est effectué au moment de la signature de l’état des lieux et peut se faire, au choix :
- Remise d’un chèque d’un montant de 2 000 € (rédigé à l’ordre de « la Régie des Transports Sillages » ;
OU
- Signature d’une autorisation de prélèvement par mandat SEPA.
*Le montant du dépôt de garantie (non encaissé sauf en cas de vol/sinistre) correspond à la valeur totale d’un VAE « La Bicyclette », avec les accessoires fournis.
Pour rappel, le dépôt de garantie sera restitué ou interrompu à la fin de la période de location, selon les conditions générales de location.
Toute dégradation ou élément manquant sera facturé sur la base du barème en vigueur, tel que précisé dans l’article 6.2 – Dégradations.
L’usager s’engage à signaler toute modification susceptible d’affecter, pendant la période de la location, la bonne fin de l’autorisation de prélèvement consentie ou le bon encaissement du chèque de garantie par l’institution émettrice du compte bancaire ou la banque dont les coordonnées ont été fournies.
En cas de non-paiement, non restitution du VAE, VAE rendu très sale, détérioré, ou si des éléments et des accessoires venaient à manquer, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse se réserve le droit d’encaisser l’intégralité du montant du dépôt de garantie, tel que décrit dans « Article 5 - Inscriptions et conditions de retrait / retour d’un VAE» et « Article 6 - Vol/Sinistres ».
ARTICLE 5 – INSCRIPTIONS ET CONDITIONS DE RETRAIT / RETOUR D’UN VAE
5.1 - INFORMATIONS GENERALES
Toute la procédure d’inscription, de réservation, de paiement ainsi que la disponibilité des VAE sont détaillées sur le site internet https://labicyclette.paysdegrasse.fr
Le service de location VAE « La Bicyclette » du Pays de Grasse se situe à La Maison de la Mobilité, située au 109 avenue Pierre Sémard, 06130 Grasse.
Coordonnées téléphoniques : 06 64 47 33 25 / 04 92 42 33 80
Courriel : labicyclette@paysdegrasse.fr
5.2 - INSCRIPTION / CREATION COMPTE CLIENT & RESERVATION DU VAE
Les inscriptions, réservations et paiements se font uniquement en ligne.
Le service de location « La Bicyclette » est réservé aux personnes résidant ou travaillant sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse ayant plus de 18 ans.
Il est autorisé l’ouverture de deux comptes client maximum par foyer fiscal.
➢
ETAPE 1 : CREER UN COMPTE CLIENT
sur le site https://labicyclette.paysdegrasse.fr, en complétant le formulaire d’informations / usager et en fournissant les justificatifs suivants :
-
Un justificatif d’identité en cours de validité : Carte Nationale d’Identité (recto/verso) OU passeport OU permis de conduire ;
-
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois, au nom du titulaire du contrat de location du VAE (facture d’un fournisseur d’électricité, d’eau ou de gaz, avis d’imposition ou non-imposition, quittance de loyer, attestation d’assurance habitation) ;
OU
- Si vous êtes hébergé chez un tiers : une attestation sur l’honneur d’hébergement, datée et signée par votre hébergeur, mentionnant vos nom et prénom et certifiant sur l’honneur que vous occupez le logement à titre de résidence principale ainsi qu’une copie de sa pièce d'identité (recto-verso) et un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avis d'imposition, quittance d'assurance logement, facture d'un prestataire d'énergie ou de téléphonie…) à son nom ;
OU
- Une attestation-employeur, de moins de 3 mois, faisant preuve que l’usager travaille sur le territoire du Pays de Grasse.
Important : Avant d’effectuer une première réservation, une confirmation de création de votre compte client vous sera adressée.
➢
ETAPE 2 : RESERVER UN VELO,
sur le site https://labicyclette.paysdegrasse.fr
Les réservations sont possibles sur une période de 30 jours, qui pourra être reconduite, dans la limite des stocks et périodes disponibles.
Le paiement entraîne la validation de la commande et l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV).
Une fois la réservation validée, un mail de confirmation de commande est automatiquement envoyé à l’usager.
5.3 - RECUPERATION DU VELO
Pour pouvoir récupérer votre VAE, il est indispensable que vous preniez rendez-vous auprès de la Maison de la Mobilité, pour définir le jour et l’horaire de prise de votre VAE et vous munir des documents suivants :
• Votre confirmation de commande ;
• Une pièce d’identité en cours de validité (Carte Nationale d’Identité, passeport, permis de conduire) de la personne titulaire de la commande ;
• Le dépôt de garantie d’un montant de 2 000 €, soit sous la forme d’un chèque ou d’une autorisation de prélèvement par mandat SEPA.
Le paiement du montant réalisé lors de la réservation sur le site internet https://labicyclette.paysdegrasse.fr devra avoir été reçu au moment de la remise du VAE.
Lors du retrait du VAE, un état des lieux est établi contradictoirement entre la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse et l’usager. Cet état des lieux concerne le VAE (y compris la batterie) et les accessoires fournis au moment de la location.
5.4 RESTITUTION DU VAE
Vous devez prendre rendez-vous pour la restitution de votre VAE, au plus tard, le dernier jour de la période de location, à la Maison de la Mobilité, située au 109 avenue Pierre Sémard à Grasse.
Les VAE loués devront être restitués au service de location « La Bicyclette » dans le même état que celui dans lequel ils auront été livrés.
A nouveau, un état des lieux sera établi contradictoirement entre la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse et l’usager lors de la restitution du VAE, en se basant sur le volet signé, lors de la remise du VAE. Il spécifiera les éléments constituant une usure normale du VAE, à la charge de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse et des éléments constituant une usure anormale, à la charge de l’usager.
Si toutefois le VAE n’est pas rendu dans le même état que celui dans lequel il a été livré, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse pourra facturer le montant du préjudice tel que mentionné dans « l’Article 6.2 - Dégradations » ou à défaut, engager des poursuites judiciaires, et réclamer à l’usager la réparation de son entier préjudice tel que mentionné dans « l’Article 6 - Vol/sinistres ».
Tout jour de retard sera facturé 10 € / jour.
Au-delà de 7 jours de retard, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse procèdera à l’encaissement du dépôt de garantie afin de couvrir le montant total du VAE.
Le dépôt de garantie sera restitué seulement si la fiche d’état des lieux signée par les deux parties lors de la restitution ne stipule pas de dégâts relevant de la responsabilité de l’usager. Dans le cas contraire, et tel que mentionné dans Article 6-Vol/sinistre, le dépôt de garantie sera retenu jusqu’à ce que le montant des préjudices facturés soit réglés par l’usager.
ARTICLE 6 - VOL/SINISTRES
6.1 – VOL
En cas de vol, l’usager doit immédiatement déposer plainte auprès des services de Police en précisant le numéro du VAE inscrit sur le cadre (pensez à prendre une photo lors de la prise de votre VAE).
Il doit déclarer sans délai le vol auprès du service de location VAE « La Bicyclette » de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse, en lui transmettant une copie du dépôt de plainte. (Voir les coordonnées dans « Article 5.1 – Informations
générales »), faute de quoi, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse engagera des procédures judiciaires pour la totalité du préjudice.
Dans tous les cas la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse procèdera à l’encaissement du dépôt de garantie afin de couvrir le montant total du VAE.
Suite à la plainte déposée pour le vol, si le VAE est retrouvé, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse, pourra procéder au remboursement de la caution, déduction faite des frais de réparations nécessaires et éventuels frais de procédure auxquels elle aurait dû consentir.
Dans le cas de non-restitution, pour quelconques raisons, le VAE sera considéré comme volé.
La Communauté d’agglomération du Pays de Grasse procèdera à l’encaissement du dépôt de garantie afin de couvrir le montant total du VAE et engagera des procédures judiciaires pour la totalité du préjudice.
6.2 - DEGRADATIONS
Si le VAE n’est pas rendu dans le même état que celui dans lequel il aura été livré et/ou si des éléments et accessoires étaient manquants et/ou endommagés, des frais couvrant les réparations, les pièces et accessoires seront facturés à l’usager sur la base du barème tarifaire pièces VAE en vigueur ou devis émanant d’un professionnel du Cycle, tel que mentionné dans « l’Article 5.4-Restitution du VAE».
Tableau / Barème tarifaire pièces VAE Bicyclette disponible sur le site https://labicyclette.paysdegrasse.fr
En cas de dommages multiples, une facture sera immédiatement établie sur la base du barème forfaitaire en vigueur, à la date de retour du VAE, du devis, ou de la facture du magasin de cycle agréé.
L’usager devra s’acquitter du montant de la facture afin de mettre un terme au contrat de location et de permettre la restitution de son dépôt de garantie.
En cas de non-paiement des dommages, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse pourra engager immédiatement des poursuites judiciaires et encaisser l’intégralité du montant du dépôt de garantie tel que décrit dans « l’Article 4.2 – Dépôt de garantie ».
De plus, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse se réserve le droit de demander à l’usager un montant de 5 € pour couvrir les frais de relance.
Les pièces jugées d’usure normale (plaquette de frein, pneu, cassette, chaîne, gaine, câble) ne sont cependant pas considérées comme une dégradation, sauf si l’usure est jugée prématurée, par rapport à la période d’utilisation. L’état des lieux fera foi.
Pour les dégradations non listées dans le « barème tarifaire pièces VAE bicyclette» la facturation des pièce(s) VAE sera effectuée selon le montant du devis ou de la facture du magasin de cycle agréé.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITES DE L’USAGER
Le VAE et ses accessoires restent la propriété exclusive de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse pendant toute la durée de la location.
L’usager détenteur du contrat est le seul responsable du VAE durant la période de location.
Il est important de rappeler que le contrat ne fait pas état de couverture d’assurances (assurance dégradation, vol et responsabilité civile).
Il appartient à l’usager de souscrire une assurance privée afin d’être couvert pour tous dommages, vol, dégradation, etc.
L’usager ne peut utiliser le VAE que :
- Dans le département des Alpes-Maritimes et les départements français limitrophes (Var, Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes) ;
- Sur des voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des cyclistes dans le respect du code de la route.
Si l’usager contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du VAE, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
Une réservation validée et un paiement effectif valent validation du contrat de location par l’usager et implique que ce dernier ait pris connaissance et souscrit entièrement et sans aucune réserve aux CGUV.
Il est précisé que le contenu des CGUV pourra être amené à évoluer et sera de fait applicable par la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse.
La location opère le transfert de la garde juridique du matériel au locataire.
L’usager dégage la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse de toute responsabilité découlant de l’utilisation du VAE mis à sa disposition, notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés. Cela comprend notamment le cas d’enfant transporté sur un siège bébé monté sur le VAE par le client.
Le VAE est en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur au moment de sa mise à disposition.
Ainsi, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable des problèmes liés à la mécanique qui surviendraient durant la période de location (qui ne seraient pas stipulés sur la fiche d’état des lieux).
L’usager déclare avoir l’entière responsabilité du VAE dès sa mise à disposition jusqu’à sa restitution au service de « La Bicyclette ». Il s’engage à l’utiliser et l’entretenir avec soin, uniquement sur des opérations de bases (ajustement de la pression des pneus, lubrification de la chaine, réparation ou changement de chambre à air, et nettoyage).
En aucun cas, l’usager ne doit réaliser des ajustements ou réparations autres que celles précédemment évoquées dans les opérations de bases.
Pour tout problème ou réglages autres, l’usager sera tenu de retourner le VAE auprès du service de location « La Bicyclette » (voir les coordonnées dans « Article 5.4 -Restitution du VAE »), afin que le technicien puisse procéder à l’opération.
Dans certains cas, telle qu’une réparation d’urgence, il sera exceptionnellement accepté qu’une réparation soit effectuée par un vélociste professionnel à l’initiative et à la seule charge de l’usager, seulement si cette dernière est justifiée par le biais d’une facture.
Enfin, l’usager s’engage par ailleurs à ne pas modifier, adjoindre ou retirer un quelconque équipement au VAE.
Seuls les sièges enfants peuvent être acceptés selon les modèles. Cependant, le technicien en charge du service devra en être informé au préalable.
L’usager s’engage à rapporter le VAE, avec l’ensemble des accessoires, à l’issue de la période de location, dans l’état où il se trouvait lors de l’emprunt.
Dans le cas de périodes de locations consécutives, il pourra être accepté que le VAE soit conservé par l’usager à l’issue de chaque renouvellement.
Toutefois, le paiement, ainsi que le dépôt de garantie devront être à jour avant le début de chaque période.
De plus, le VAE devra être retourné au service de location « La Bicyclette » pour une révision trimestrielle obligatoire.
Par mesure de sécurité, l’usager s’engage à bien se prémunir contre le vol, en verrouillant le VAE à l’aide du système antivol fourni, sur un point fixe solidement implanté dans le sol (ou mur), dès qu’il stationne son VAE.
Il est, en outre, recommandé pour l’usager de suivre les démarches de sécurité suivantes :
• De porter un casque homologué et des vêtements adaptés (et notamment visibles en cas d’usage en soirée ou de nuit) ;
• D’adapter sa distance de freinage notamment en cas d’intempéries ;
• D’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie ;
• De se signaler en allumant les éclairages disponibles sur le VAE ;
• D’être titulaire d’une assurance personnelle en Responsabilité Civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du VAE.
Il est obligatoire :
• De respecter le code de la route en vigueur au moment de l’utilisation (ex : respecter les feux, ne pas rouler sur les trottoirs, ne pas doubler un véhicule par la droite…) .
L’usager ne peut céder en totalité, ou en partie, les droits nés du contrat, ni sous-louer le VAE.
ARTICLE 8 - MODALITES LIEES AU SERVICE DE LOCATION «LA BICYCLETTE»
Une réservation validée et un paiement effectif valent validation du contrat de location par la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse.
Une commande validée entrainera forcément la validation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente par l’usager.
La Communauté d’agglomération du Pays de Grasse se réserve le droit de louer un (des) VAE seulement dans la limite des VAE disponibles.
Les VAE sont réservés et loués dans l’ordre de réception et de traitement des demandes recevables.
Les tarifs en vigueur à la date de validation de la commande s’appliquent.
Le prix de la location n'inclut ni d’assurance vol ou dégradation de VAE. Cette possibilité reste à la charge de l’usager.
Chaque VAE est loué avec un système antivol, un casque, un chargeur de batterie, ainsi qu’un kit de réparation et une pompe et est identifié par un numéro qui lui est propre.
L’entretien du VAE sur des opérations de bases tel que mentionné dans « Article 7 - Responsabilités du client » est à la charge de l’usager durant toute la durée du contrat.
Tout usager souhaitant renouveler son contrat de location devra le faire à travers une nouvelle réservation. Le service location VAE « La Bicyclette » se réserve le droit de disposer du VAE loué à l’issue du contrat sans motifs.
La Communauté d’agglomération du Pays de Grasse se réserve le droit de refuser une commande sans motifs, et notamment en cas de dégradation du VAE, de non-règlement de la somme due ou de tous autres comportements préjudiciables. Tout retard dans le retour du VAE donnera lieu à une surfacturation d’un montant égal à une journée de location plein tarif (10 € TTC x le nombre de jours de retard, limité à 7 jours).
Tout usager ne payant pas une facture, ne pourra plus louer à nouveau un VAE du service « La Bicyclette ».
ARTICLE 9 - OBLIGATIONS S’APPLIQUANT AUX USAGERS DU SERVICE DE LOCATION VELOS « LA BICYCLETTE »
L’usager reconnaît être apte à la pratique du VAE et n’avoir aucune contre-indication médicale.
La conduite du VAE est strictement réservée à la personne identifiée dans le contrat de location.
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.
Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes.
ARTICLE 11 - PRISE D’EFFET ET MODIFICATION
Les présentes dispositions sont applicables à compter du 01/10/2024.
Le présent règlement est disponible sur l’espace réservé au service de location « La Bicyclette » ou sur les sites internet
www.paysdegrasse.fr et https://labicyclette.paysdegrasse.fr
La Communauté d’agglomération du Pays de Grasse se réserve le droit de modifier en tout ou partie, à tout moment, les dispositions du présent règlement. Toute éventuelle modification sera disponible sur les sites internet et sur l’espace réservé au service de location « La Bicyclette » et fera l’objet d’un mailing auprès des usagers.
Elle peut également être fournie aux usagers sur simple demande écrite.
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS
Toute réclamation peut être présentée à l’adresse suivante :
Communauté d’agglomération du Pays de Grasse
MAISON DE LA MOBILITE
Régie des transports Sillages
109 Avenue Pierre Sémard
06130 Grasse
Toute réclamation concernant la facturation d’une location de VAE « La Bicyclette » doit être réalisée dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de fin de la période de location. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.
ARTICLE 13 – RESILIATION
En cas de résiliation d’un contrat de location en cours, aucun remboursement des mois non utilisés ne sera possible sauf en cas de :
• Déménagement ;
• Raison médicale ;(avec fourniture d’un certificat de non-aptitude à la pratique du vélo) ;
• Mutation.
avec une validation de la demande de remboursement uniquement si la demande complète (dossier complet fournit pour le remboursement à savoir une demande par mail, un RIB en PDF, une pièce d’identité (recto-verso) en PDF, une fiche de création client dûment complétée) est déposée au maximum 15 jours après la date de paiement et 15 jours au moins avant la date de début de location.
Une pénalité correspondant à la moitié de la commande sera appliquée sur chaque commande remboursée.
Si l’usager emploie le bien à un autre usage que celui auquel il est destiné, tel que mentionné dans « l’Article 7 – Responsabilités du client », la Communauté
d’agglomération du Pays de Grasse pourra résilier le contrat de location sans remboursement du montant de la location.
L’usager devra remettre le VAE « La Bicyclette » à l’agent responsable du service location VAE « La Bicyclette».
En aucun cas l’usager ne pourra réclamer un quelconque remboursement des frais de location ou autres dommages et intérêts du fait d’une inutilisation du VAE mis à sa disposition par le service de location VAE durant la période de location, à part si l’immobilisation est due à une panne mettant en cause la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse.
ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour le suivi des contrats de location de VAE « Bicyclette » et la réalisation de statistiques.
Les données sont réservées uniquement à un usage interne (Service Transports-Mobilités et Régie des transports Sillages).
Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Conformément au Règlement européen 2016/679 sur la protection des données, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, d’un droit à l’effacement de celles-ci, à la limitation de leur traitement et à leur portabilité, ainsi que d’un droit d’opposition. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse : dpo@paysdegrasse.fr.
Vous pouvez enfin, si vous le jugez utile, introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr ).
Cependant, si vous nous contactez auparavant, nous ferons tout notre possible afin de répondre à tout motif de mécontentement de votre part.
